de Jerlau2 » Sam 28 Nov 2009 07:19
Pour répondre à John qui ne semble pas très bien comprendre ce qu'on nous reproche à ma femme et moi, ; Reprenons le déroulement des évènements;
- Mariage à Paris en août 2007, après déjà 3 ans de vie commune
- Ma femme n'est pas en règle ; elle s'est maintenue sur le territoire français au-delà de la date de fin de son visa
- Donc la Police fait une enquête suite au dépôt du dossier de mariage ; normal;
- Ce qui l'est moins c’est la suite ; La Police commence son enquête 5 jours avant la date du mariage dans une violence terrible ; 3 policiers, armés, débarquent chez nous pour compter les petites culottes;:garde à vue d'une journée pour ma femme ; elle en sort ave l'autorisation de se marier mais avec une OQTF à la clé ; en France. On marie et on jette ! C’est le mariage jetable.
On nous dit; vous pouvez faire appel, soyez rassurés ; à ce moment là on ne connaît pas très bien les ficelles de la question. Pour faire appel vous avez 48 heures chrono. C'est un vendredi soir à 19 h que ma femme sort de sa garde à vue; c'est le mois d'août; notre avocat est injoignable. Je consulte Internet et je vois que dans le cas où la fin des 48 heures chrono tombe dans le WE, on rajoute un jour. J'envoie l'appel par lettre recommandée le samedi matin. Et je vais en plus porter l'appel au TA à 9h 30 le lundi matin à l'ouverture des bureaux du TA. Notre appel a été rejeté. Il a été catalogué "tardif !". La règle d'ajout d'1 jour ne s'applique ni aux immigrés ni aux Français conjoints d'immigrés. Donc OQTF pendant 1 an. On rase les murs. A la Préfecture, ils ramassent ceux qui viennent demander des papiers et qui ont une OQTF en cours. Délicate attention de l’administration.
Donc après un an d’hibernation, on fait une demande. Et c'est là qu'on se trouve confronté à la plus grande hypocrisie qui soit. Ma femme est arrivée à Roissy en 2002, avec un passeport chinois et un visa touriste en bonne et due forme. Mais en 2007, son passeport expirant en janvier 2007, elle se fait refaire le passeport à l'ambassade de Chine à Paris. L'ancien visa n'est plus valable. Elle abandonne donc son ancien passeport à l'ambassade de Chine. Mais maintenant si on veut faire une demande de visa sans avoir à aller en Chine, il faut prouver qu'on est entré en France de façon régulière, ce que ne peut plus faire ma femme.
Toute l'ambiguïté de la situation actuelle tient à l'existence simultanée de 2 articles de Loi dans le CESEDA qui peuvent être contradictoires l’un par rapport à l’autre:
- l’article l-311-7 qui dit qu’on ne peut avoir un titre de séjour que si on a un visa de long séjour,
- L’article L-313-11, qui précise pour 11 catégories dont les conjoints de Français entre autres, que le conjoint de Français a droit à la délivrance de plein droit du titre de séjour sous conditions : pas dangereux, pas en état de polygamie, vie commune effective, le conjoint est toujours français, le mariage a été célébré en France, ou retranscrit en France ; il faut noter ici que le législateur a enlevé en 2006 la condition d’entrée régulière.
L’administration lie ces 2 articles de Loi : l’un qui n’est pas de plein droit et l’autre qui l’est. Mais il y a une jurisprudence : c’est l’arrêt 201629 du Conseil d’Etat qui dit dans ses attendus que quand l’étranger satisfait aux conditions du L-313-11, il n’y pas lieu d’appliquer les conditions de l’article L-311-7.
En fait la Loi n’a pas changé depuis longtemps, depuis au moins 20 ans. Le Conseil d’Etat a dit comment il fallait traiter cette contradiction au bénéfice du « de plein droit ». Mais on a changé les numéros d’article. Avant c’était les articles 13 et 12Bis. Du coup on a oublié cette jurisprudence qui a été relevé par les sénateurs lors d’une séances en 2006.
Or on ne peut pas se défendre sur ce type d’arguments avec un guichetier qui n’est pas juriste, ou avec un chef de bureau Etrangers qui ne l’est pas plus, ou avec un Préfet qui ne l’est pas plus.
D’où l ‘intérêt de la Commission du Titre de Séjour. Et là Loi est très claire. Il y a l’article L.312-2 qui dit que si l’autorité administrative envisage de refuser le titre de séjour à un étranger dont le cas est mentionné à l’article L-313-11, l’autorité administrative doit saisir la Commission.
Elle ne le fait pas en arguant le fait que les 2 articles L-311-7 et L.313-11 sont liés., chose qui n’est pas écrite dans la LOI. Elle argumente également sur le fait que pour certaines catégories d’étrangers il est mentionné formellement dans l’alinéa de l’article L.313-11 les concernant, qu’il ne leur est pas fait obligation des satisfaire aux conditions de l’article L.311-7, et que cela n’est pas écrit pour les conjoints de français. Et là on rentre dans l’analyse du sexe des anges ! Si je le dis pour l’un et que je dis rien pour l’autre, c’est que la non-obligation que j’ai précisé se transforme en obligation pour l’autre et cela sans le dire. Ce qui est une drôle façon d’écrire des Lois et de les interpréter.
Certains Tribunaux Administratifs ont jugé dans le sens que je défends. Mais ils ont été rappelés à l’ordre. Par les Cours d’Appels Administratives. Le Conseil d’Etat leur sera interdit ! De moins en moins de TA jugent ainsi. Il n’y a aucun Elu qui soutienne la commission du Titre de Séjour. A Pau on l’a oublié. Un guichetier m’a même dit hier qu’à Pau cela n’existait pas. A Paris Delanoe m’a écrit pour m’informer que cela ne faisait pas partie des Services Municipaux.
Et pourquoi cette foire à l’empoigne ? Tous les ans il y a 40 000 mariages mixtes en France sur 270 000. On est loin des « 1 mariage sur 3 « invoqués en 2006. Sur ces 40000, il y a 15000 mariages avec des ressortissants des pays européens, américains, canadiens et pays du même genre, 15000 mariages avec des ressortissants du Maghreb ( anormal ? Plus de 10% des jeunes sont issus du Maghreb, cela ne fait 6% des mariages, moi d’origine espagnole, jeune, je me suis mariée avec une espagnole ! ) , 6000 avec des ressortissants Africains ( les descendants des anciens combattants ) , et 4000 avec des ressortissants de pays ans lien historique approfondis avec la France ( Chine, - 1000 -, Turquie, Amérique Latine ). Et tous les ans on trouve de 500 à 1000 mariages frauduleux.
Cela vaut-il la peine de transformer les Français conjoints d’étrangers en proscrits ? Personnellement je n’ai plus rien de Français et j’ai été officier dans l’armée française. A voir tout cela je n’ai qu’une envie, c’est de me tirer. Je range mes affaires et on se tire. Notre fille finit ses études en France, et elle a un avenir bien meilleur en Chine qu’ici dans nos pays complètement à plat. Parler français c’est bien pour travailler avec l’Afrique, mais pas avec les Français. En 15 ans la France a perdu des pans entiers de son influence. Et pourquoi ? Je crois qu’on suivra notre fille. Je ne supporte plus de voir la gueule de ces guichetiers attendant le Conseil d’Etat. Je crois qu’il faudrait les « sucer », mais cela je ne peux vraiment pas.